Préambule
Les présentes conditions sont consultables à l’accueil dans le classeur de présentation et sur notre site www.maveto.re. Elles peuvent être remises sous format papier à l’accueil ou envoyées par email sur simple demande.
Tout acte effectué sur un patient dans notre clinique est soumis aux conditions générales de fonctionnement que le Propriétaire ou détenteur de l’animal déclare accepter sans conditions.
1.Appellation de l’établissement de soins et espèces habituellement et occasionnellement traitées
Notre établissement de soins est classé « Cabinet Vétérinaire médico-chirurgical pour Animaux de compagnie » conformément à l’arrêté du 13 mars 2015 relatif aux établissements de soins vétérinaires et au cahier des charges publié sur le site internet de l’Ordre des Vétérinaires.
Cabinet Vétérinaire de la Bretagne
128 route Gabriel Macé
97490 Sainte-Clotilde
Contact : 0262722229 /0692882728
Mail : austral.veterinaire@orange.fr
2. Sociétés d’exercice et réseaux professionnels
La société d’exercice « SELARL Austral Vétérinaire » est indépendante , elle regroupe la Clinique Vétérinaire de la Rivière des Pluies, la Clinique Vétérinaire de Duparc et le Cabinet Vétérinaire de la Bretagne . Les urgences sont assurées au sein de la Clinique Vétérinaire de la Rivière des Pluies et référées à la Clinique vétérinaire du Front de Mer à partir de 21h .
3. Horaires d’ouverture habituels et conditions d’accueil du public
Cabinet vétérinaire de la Bretagne :
L’accueil du public se fait de 8h à 12h et de 14h à 18h du lundi au vendredi et de 8h à 12h le samedi.
Les consultations se font sur rendez-vous de 8h à 12h et de 14h à 18h du lundi au vendredi et de 8h à 12h le samedi. Pour les ruminants et les visites à domicile pour le petits animaux, les consultations se font sur rendez-vous de 8h à 12h et du 14h et du 18h du lundi au vendredi.
4. Personnel affecté aux soins des animaux
Personnel vétérinaire : Dr Marjolaine Tricoche, diplômée de la Faculté de Médecine Vétérinaire de Liège en 2006 et inscrite à l’ordre sous le numéro 21191
ASV : Annecy Gaudron
Ainsi que le personnel de remplacement éventuel dont la liste est disponible dans nos locaux.
4. Prestations effectuées au sein de l’établissement de soins
Médecine générale
Médecine préventive, médecine interne, nutrition, dentisterie
Chirurgie
Chirurgie de convenance, chirurgie générale, soins dentaires
Le cas échéant, l’animal pourra être référé auprès d’une structure vétérinaire spécialisée pour la prise en charge de l’animal après discussion et accord du Propriétaire
Analyse et laboratoire d’analyse
analyse de biochimie, hématologie, numération et formule sanguine
tests rapides de dépistage de certaines pathologies
Certaines analyses sont externalisées auprès d’un laboratoire d’analyse vétérinaire (bactériologie, analyse génétique, histologie, analyses particulières)
Anesthésie et prise en charge de la douleur
Le protocole anesthésique est adapté systématiquement en fonction de la nature de l’acte et du statut de l’animal par l’anesthésiste. La douleur est également anticipée, évaluée et traitée systématiquement.
Pharmacie vétérinaire
Délivrance au chevet du malade et sur ordonnance conformément à la législation sur la pharmacie vétérinaire en vigueur (code de la santé publique)
Ventes de produits d’hygiène et d’aliments physiologiques et diététiques
5. Surveillance des petits animaux hospitalisés
Les animaux hospitalisés reçoivent une surveillance adaptée à leur état et par la présence physique du personnel soignant, selon nécessité.
Les vétérinaires et/ou les auxiliaires vétérinaires passent régulièrement dans le chenil et informent la ou les personnes qui gère(nt) l’animal durant les heures d’ouverture. Un bilan est fait le matin et le soir avant la fermeture et ce bilan décide du nombre de contrôle à effectuer en dehors des heures d’ouverture.
Les animaux hospitalisés font l’objet d’une surveillance adaptée à leur état, nous n’assurons pas une présence permanente auprès des animaux 24h/24 mais lorsque l’état d’un hospitalisé le nécessite nous sommes à son chevet aussi souvent et longtemps que nécessaire.
Les éventuelles visites aux animaux hospitalisés ont lieu pendant les horaires d’ouverture de la clinique de 9h à 12h et de 14h à 17h du lundi au vendredi et de 9h à 12h le samedi, sauf convention particulière prévue dans un contrat de soins.
6. Permanence et continuité des soins
La continuité des soins est assurée en dehors des heures d’ouverture en semaine par l’équipe de la Clinique Vétérinaire de la Rivière des Pluies après appel téléphonique. Les week-end et jours fériés , les urgences sont assurées après appel téléphonique au 0692882728.
Les urgences sont assurées de 19h à 21h du lundi au vendredi, de 17h à 21h le samedi et de 8h à 21h le dimanche et les jours fériés en dehors des horaires d’ouvertures.
Les soins sont prodigués au sein de la Clinique Vétérinaire de la Rivière des Pluies, 16 avenue Roland Garros
Nous assurons les urgences en dehors des heures d’ouverture pour les animaux qui sont habituellement suivis par notre structure.
Si votre animal est habituellement suivi par une autre clinique, veuillez contacter IMPERATIVEMENT leur service de garde.
Pour les urgences de nuit, de 21h à 7h30 ou dans de très rares cas où un vétérinaire ne pourrait intervenir au sein de l’établissement, la garde pourra être assurée par un établissement de soins extérieur à la clinique. Dans ce dernier cas, les coordonnées et la marche à suivre seront communiquées sur le répondeur téléphonique de notre clinique 0262534343.
7. Espèces traitées
Les espèces habituellement ou occasionnellement traitées dans notre établissement sont les suivantes: Chiens, Chats, Furets, Rongeurs, Lagomorphes, Bovins, Ovins, Caprins
Nous ne disposons pas du matériel et des compétences nécessaires pour assurer les soins aux espèces non citées ci-dessus notamment les équidés, une liste des vétérinaires à même de leur donner des soins est disponible 24/24 à l’adresse suivante http://www.pagevet.fr/.
8. Risque thérapeutique, risque anesthésique, risque lié à la contention, consentement éclairé du client
Tout traitement médicamenteux, toute anesthésie, tout acte chirurgical comportent un risque thérapeutique potentiel dont notre équipe informera le client. Cette information se fera verbalement dans le cadre de la pratique courante ou, dans le cas d’actes mettant en jeu le pronostic vital du patient, sous la forme d’un contrat de soins. (voir chapitre « contrat de soins »).
Le comportement agressif d’un animal nécessite parfois l’utilisation de moyens de contention pouvant occasionnellement entraîner une blessure de ce dernier et ou du personnel soignant. Notre équipe informera dans ce cas le client de la nécessité d’utiliser une contention particulière pour des raisons de sécurité.
L’examen de l’animal ne sera effectué qu’en cas d’acceptation de la contention par le client.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les risques thérapeutiques et le cas échéant les conditions particulières d’examen sous contention énoncées ci-dessus.
9. Contrat de soins, conditions particulières
Toute intervention médicale ou chirurgicale qui fera l’objet de conditions particulières non précisées ou non mentionnées sur le présent document donnera lieu à la mise en place d’un contrat de soins. Ce dernier apportera au client les informations nécessaires à l’obtention de son consentement éclairé.
10. Décès de l’animal
En cas de décès de l’animal, nous pouvons, si la législation le permet et si le client le souhaite, restituer le corps à fins d’inhumation conformément à la réglementation.
Nous pouvons dans les autres cas assurer, par l’intermédiaire du GDS de la Réunion (0262275407) établissement d’équarrissage ou d’incinération, l’enlèvement du corps de l’animal. Toute demande devra être signée par le client. Les frais d’enlèvement sont à la charge du client.
11. Admission des animaux
Les chiens doivent être tenus en laisse, les chats et NAC présentés dans une caisse de transport. Les chiens de première et deuxième catégorie sont acceptés dans notre établissement à la condition expresse qu’ils soient muselés et présentés par une personne majeure.
En cas d’animal particulièrement dangereux, le client doit en informer le personnel de la clinique avant son arrivée puis venir s’annoncer à l’accueil en laissant l’animal dans la voiture et ce afin d’organiser au mieux la prise en charge de l’animal.
Lorsque la sécurité des personnes ne peut être assurée, nous nous réservons le droit de refuser l’accueil de tout animal particulièrement dangereux.
12. Admission des animaux errants
A défaut de connaître le détenteur de l’animal ou des animaux présentés par un tiers à l’établissement de soins vétérinaire, le vétérinaire est tenu de se conformer à la législation en vigueur. En dehors de la nécessité de soulager la souffrance animale, le vétérinaire oriente la tierce personne présentant les dits animaux vers la Mairie qui reste seule en charge de la gestion des animaux en divagation dans sa commune.
Pour les animaux errants sur la commune de Sainte-Clotilde, contacter la fourrière au 0262 28 98 84 de 9h30-12h et de 13h30-18h du lundi au vendredi.
Une astreinte est assurée le samedi de 8h à 16h30. Les soirs et week-end, il faut contacter la police ou les pompiers.
Rappels législatifs : Le maire est responsable de la lutte contre la divagation animale sur le territoire de sa commune. Il lui appartient, en particulier, « de prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats» (art. L. 211-22 du CRPM). D’après les pouvoirs de police qui lui sont conférés, un animal en état de divagation ou accidenté est sous la responsabilité du maire de la commune où il a été trouvé (art. L. 2212-1 et L. 2212-2 du CGCT)
Les animaux sauvages ne peuvent être pris en charge que par des agents habilités (ONF et BNOI) et ne peuvent être amenés directement chez un vétérinaire.
Ne prenez pas de risque si l’animal se trouve sur la voie publique, prévenez rapidement la mairie ainsi que le service de police qui pourront agir en toute sécurité.
13. Modalités de règlement
Les honoraires sont payables comptants en fin de consultation ou lorsque l’animal est rendu au client en carte bancaire ou espèces ; les chèques ne sont pas acceptés. Un paiement différé peut être accepté par carte bancaire selon des modalités convenues entre le vétérinaire et le client.
Un acompte pourra être demandé notamment lors d’hospitalisation de l’animal pour plusieurs jours ou lors de soins de longue durée.
Les devis établis ont une durée de validité de 1 mois. Après accord du devis, un acompte de 30% est demandé lors de l’hospitalisation.
Les médicaments ne peuvent être repris conformément à la législation sur le médicament vétérinaire.
Conformément à l’article L441-6 du Code du commerce, les pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.
Ces pénalités de retard sont calculées sur la base de 1,5 fois le taux légal et donneront lieu à un minimum de perception forfaitaire de 45 €.
Si la carence de l’acheteur rend nécessaire un recouvrement contentieux, le client s’engage à payer, en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 35 % du montant en principal TTC de la créance.
Toute demande de prestation est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l’acheteur au moment de la demande de prestation. Il en résulte que si la situation financière de l’acheteur venait à se détériorer entre la date de la demande et la date d’exécution de la prestation, le vendeur serait fondé, soit à exiger un paiement avant la prestation, soit à refuser la prestation. De manière exceptionnelle, un paiement différé peut être accepté selon des modalités convenues entre vous et notre équipe.
En cas d’inexécution d’une seule des présentes conditions, le prestataire adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution, par l’acheteur, de son obligation dans le délai de huit jours à compter de l’envoi de cette mise en demeure, le prestataire refusera toute nouvelle demande de prestation conformément à l’art. R242- 48 paragraphe VI du Code Rural.
La clinique vétérinaire de la Rivière des Pluies engagera des poursuites systématiques en cas de non-paiement des honoraires dus.
14. Conditions tarifaires
Les tarifs des actes principaux sont affichés dans nos locaux.
L’ensemble des tarifs est à la disposition du client sous la forme d’un cahier des tarifs disponible sur simple demande en salle d’attente. Le montant à régler correspond à la somme TTC des prestations médicales, chirurgicales, des médicaments et autres produits délivrés, une facture détaillée sera délivrée conformément
à la législation.
Un devis estimatif pourra être produit sur simple demande pour toute prestation.
La nature aléatoire de certains actes médicaux ou chirurgicaux rend difficile leur chiffrage exact, dans ce cas un devis incluant des paliers financiers sera remis au client, chaque dépassement de paliers devra donner lieu à une nouvelle acceptation du client.
15. Retours et remboursements des produits
Nous stipulons que nous ne reprenons ni les médicaments, ni les produits d’hygiène, ni les aliments qui sont vendus et donc sortis de nos établissements de soins vétérinaires. Cela que ce soit en remboursement ou en avoir, pour des raisons évidentes de traçabilité et de conservation.
16. Litiges
En cas de litige à caractère déontologique le Client peut s’adresser au Conseil Régional de l’Ordre
des Vétérinaires de l’Ile de France 18 cour DEBILLE près de la place Léon BLUM, Paris 11°
Tél : 0147001289
17. Responsabilité Civile Professionnelle
MAAF assurances île de la Réunion tél : 0262282930
18. Loi « Informatique et libertés », secret professionnel
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et de la nouvelle réglementation du 25 mai 20198, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression des données le concernant auprès du Docteur Tricoche Marjolaine.
Tout vétérinaire est soumis au secret professionnel, aucune information recueillie lors de la consultation ne pourra être divulguée sauf commission rogatoire selon les conditions prévues par la loi.
19. Données personnelles
Nous utilisons vos données d’identification et vos données de contact pour la prise de rendez-vous, la fourniture de soins vétérinaires, le suivi de l’animal et la gestion contractuelle.
Vos données personnelles sont utilisées à des fins internes et ne seront pas transmises à des tiers, sauf consentement préalable de votre part. Elles sont traitées conformément au Règlement européen 2016/679 et à notre Charte Vie Privée disponible sur notre site internet. Pour toute question ou demande particulière concernant vos données, veuillez nous contacter par mail à austral.veterinaire@orange.fr.
20. Médiateur de la consommation
Conformément à l’article L. 152-1 du Code de la consommation, en cas de litiges de la consommation vous pouvez contacter le médiateur dont nous relevons :
Par voie électronique à l’adresse suivante : mediateur-conso@veterinaire.fr Par voie postale : Médiateur de la consommation de la profession de vétérinaire – Conseil National de l’Ordre des vétérinaires – 34 rue Bréguet – 75011 Paris